L’impôt local toujours sous la coupe des exigences du patronat

Le conseil de communauté du 13 avril a eu à voter les taux d’imposition pour les ménages et les entreprises de la CUB. Des impôts fortement remaniés dans le sens de l’intérêt du patronat depuis que, sur demande de Laurence Parisot et du MEDEF, Nicolas Sarkozy a supprimé la taxe professionnelle. Ce qu’a rappelé le représentant du groupe communiste à la commission Finances, Jean-Claude Galan.

Les propositions d’évolution des taux d’imposition qui  nous sont soumis mettent en évidence le piège dans lequel nous a enfermé la réforme de la taxe professionnelle. Par cette réforme, l’Etat a rendu les collectivités locales plus dépendantes de ses dotations et il a contraint leurs pouvoirs de décision sur la fiscalité des entreprises. Nous en avons l’illustration avec des possibilités d’évolution du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui deviennent très marginales et relèvent du casse-tête. Or cet impôt sur les entreprises était l’un des plus justes puis qu’il permettait le lien direct entre les territoires et le monde économique.

Raison pour laquelle nous ne comprenons toujours pas le choix irréversible fait par notre assemblée de ne pas porter cette CFE à son taux maximum. Voir la position de notre groupe à l’automne dernier: http://blog.aquit.fr/cubpcf/2011/12/16/il-faut-sortir-de-la-logique-de-rigueur/

Car les chiffres qui sont aujourd’hui disponibles sont sans appel: alors que le produit de la CFE n’est pas à la hauteur de ce qu’espéraient les services de la CUB, les dotations de l’Etat baissent de près de 2 millions d’euros pendant que l’imposition sur les ménages rapporterait 3 millions d’euros de plus. Dépendant à plus de 50% des dotations de l’Etat, notre budget risque de devenir aussi de plus en plus dépendant de ces impôts sur les ménages alors même que les grandes entreprises y échappent. Ce n’est tout simplement pas acceptable. 

Nous notons la volonté de geler l’évolution des taxes sur les ménages et voterons donc favorablement cette proposition. Les taux de CFE sont en revanche contraints par la décision précédente à laquelle nous nous sommes opposés. Nous ne pouvons donc que nous abstenir sur cette seconde partie.

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